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CRÉDIT D'IMPÔT :

À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt ou de l'avance immédiate mensuelle avec la création d'un compte URSSAF. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable.

Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la

1ére année d'imposition du client).

plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
  • L'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • Le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Attention :

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par prélèvement, virement, chèque, ou chèque CESU préfinancé.

 

 

 

 

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

 

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

 

 

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