14  Avenue de l'Europe   77144 Montévrain   Tél : 07 68 53 77 68

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CRÉDIT D'IMPÔT :

À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à

50 % des dépenses supportées par le contribuable.

Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la

1ére année d'imposition du client).

plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
• l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
• le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Attention :

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.