MLVC Services à Dom     * (voir article 199 sexdecies du code général des impots.       

Mode d'intervention : Prestataire

*Avantage fiscal 50% en fonction des revenus : * Voir « article 199 sexdecies du code général des impôts ». 

*Déclaration SAP : Arrêté n°03/UD77/08/1922.

*Enregistré sous le n°SAP82094872.

- N° Agrément N°SAP820948727. 

- Date d'obtention : 23/06/2016.

- TVA intra. : FR91 82094872.

- Avantage fiscal 50% en fonction de vos revenus : une attestation fiscale remise à la fin de l'année.

(Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente). 

À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 

50 % des dépenses supportées par le contribuable.

Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 

1e année d'imposition du client).

plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
• l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
• le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Attention :

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Nos tarifs sont en TTC, avec une TVA de 10%. Ils comprennent l'ensemble des frais administratifs, des charges sociales, le déplacement de l'intervenant en transport à votre domicile.

- Devis gratuit sous 24h,

- Frais de dossier gratuit,

(Un devis personnalisé et gratuit doit être fourni à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC). 

- Si acceptation du devis, le devis vaut contrat et est signé avant le début des prestations. 

 

Les tarifs ne tiennent pas compte de l’aide éventuelle octroyée par la CAF (paje) et de l’éventuelle réduction d’impôt.

Taux horaire de base du lundi au samedi de 7h à 22h.

Une majoration de 25 % est appliquée sur nos tarifs en cas d’intervention de 22h00 à 7h00 du matin, le dimanche et jour férié.
Une majoration de 100% est appliquée sur nos tarifs en cas d’intervention les 1er janvier, 1er Mai, 25 Décembre.

- Frais kilométrique trajet Accompagnement et Sortie d'école en voiture = 0,380 € / km T.T.C

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Annulation / Suspension :